fuse MAZDA MODEL CX-5 2018 Manuel du propriétaire (in French)

9. Les remèdes suivants ne pourront pas être recherchés dans BBB AUTO LINE :
dommages punitifs ou multiples, honoraires d'avocats, ou dommages indirects autres que
ceux indiqués dans la Section 1794 (a) et (b) du Code Civil de Californie.
10. Vous pouvez refuser la décision rendue par un arbitre de BBB AUTO LINE. Si vous
refusez la décision, vous serez libre d'engager d'autres action s judiciaires. La décision de
l'arbitre et toute autre conclusion seront admissibles dans une action judiciaire.
11. Si vous acceptez la décision de l'arbitre, Mazda sera lié pa r cette décision, et devra se
conformer à cette décision dans un délai raisonnable ne dépassa nt pas 30 jours après que
nous ayons reçu l'avis de votre acceptation de la décision.
12. Pour plus de détails concernant le programme, veuillez télép honer à BBB AUTO LINE
au 1-800-955-5100.
Informations à la clientèle et s ignalement des problèmes de séc urité
Assistance à la clientèle
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